OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Suite à la commande d'une formation ou d’une prestation de conseil le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du Client, NTS lui fait parvenir par voie électronique un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la loi. S’il s’agit d’une prestation de conseil, un devis est directement transmis électroniquement au client. Le client retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé électroniquement. 
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande (hormis pour les honoraires calculés à la performance).
Notre organisme de formation convient avec le Client, des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.
Pour les prestations de conseil, les modalités de paiement sont directement précisées sur le devis.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Format classique

Tous nos prix sont indiqués en TTC. Toute formation commencée est due en totalité.

L’acceptation de la société NTS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, NTS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous (hormis pour les honoraires calculés à la performance)

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de NTS à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, NTS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Format à la performance

Dans tous les cas pour finaliser ce parcours le Client devra apporter là NTS dès leur connaissance les éléments suivants : email du client pour information de l'issue des négociations puis dès que disponibles les éléments de vérifications : nouvelle fiche de salaire, accord obtenu. etc.

NTS émettra à cette occasion une facture due à réception et correspondant X% des montants versés par l'employeur, en accord avec les termes initiaux validés avec le Client.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par Opérateur de Compétence Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

  • Indiquer explicitement sur le contrat et de joindre à NTS une copie de l’accord de prise en charge ;

  • S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si NTS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par NTS est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

 

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation NTS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, NTS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

De même, les prestations de conseil ne débuteront qu’après versement du paiement selon les conditions mentionnées sur le devis accepté.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à NTS à titre d'indemnité forfaitaire.

  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à NTS à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE DE FORMATION

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@negocietonsalaire.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à NTS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NTS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

RENONCIATION

Le fait, pour NTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de NTS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à NTS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre NTS et ses Clients.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL de MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de NTS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par NTS à son siège social au 10 rue de la république, 13001 Marseille.

Vert et pourpre Résumé

/ Conditions générales de vente

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